Question de : M. Derosier Bernard
- Socialiste

M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la meconnaissance, qu'on peut habituellement constater en certains points de passage, des dispositions du decret du 30 juillet 1986 relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes aux Etats du Benelux, de la RFA et de la France pour les ressortissants des Etats membres des communautes europeennes. La regle est qu'il devrait s'agir d'une « simple surveillance visuelle des vehicules de tourisme franchissant la frontiere commune a vitesse reduite, sans provoquer l'arret des vehicules ». Cette regle est meconnue puisque, a la fois, il y a presence en certains endroits de la frontiere franco-belge d'un feu rouge permanent, lequel vaut consigne d'arret pour tout vehicule se presentant, et controle sur la voie de circulation, et non sur « des emplacements speciaux de maniere a ne pas interrompre la circulation des vehicules au passage de la frontiere ». Au moment ou toutes les energies doivent se consacrer a rendre evident notre destin europeen, il n'est pas normal que des autorites de police ou douanieres chargees de la surveillance des frontieres communes semblent ne pas se conformer aux accords internationaux souscrits par notre pays. Qui plus est, tous les points de passage ou s'exercent ces controles dans des conditions irregulieres sont bordes, dans le Nord, d'une myriade de points ou tres naturellement et depuis longtemps le controle est reduit au rappel, par des panneaux adaptes, des obligations auxquelles doivent se soumettre ceux qui ont a franchir ces frontieres. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les dispositions de l'accord du Schengen du 14 juin 1985, entre en vigueur le 2 mars 1986, soient desormais respectees dans leur integralite et en tous points de la frontiere commune a la France et a la Belgique.