Politique et reglementation
Question de :
M. Branger Jean-Guy
- Union pour la démocratie française
M Jean-Guy Branger appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la circulaire du 18 avril 1989 relative aux elections aux commissions administratives paritaires et aux comites techniques paritaires. En effet, pour les electeurs qui doivent obligatoirement voter par correspondance, le texte n'apporte aucune precision quant a la prise en charge du cout de l'affranchissement. Ce qui laisse supposer que l'acheminement des bulletins de vote serait assume par l'electeur. Cette interpretation risquerait d'augmenter fortement le taux d'abstention. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il entend prendre pour prevenir cette situation.
Auteur : M. Branger Jean-Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 12 juin 1989