Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution de l'allocation speciale d'ajustement instituee par la convention Etat - Unedic du 4 decembre 1987, en faveur de certaines categories de travailleurs ages. Pour pretendre a l'allocation speciale d'ajustement, il est necessaire de s'etre trouve en cours de preavis a la date du 27 novembre 1982, clause particulierement restrictive. Des preretraites au titre d'une convention FNE peuvent aussi etre exclus du benefice de cette allocation alors qu'ils enregistrent un certain nombre de jours de carence non indemnises entre la fin de leur contrat de travail et le debut de leur prise en charge par les Assedic. En consequence, il lui demande d'envisager l'extension de la periode de preavis en cours retenue par la convention Etat - Unedic, afin de remedier a cette situation.