Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin s'etonne aupres de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de la non-publication de certains statuts particuliers de la fonction publique territoriale. Si les personnels administratifs ont, des la fin 1987, eu connaissance de leurs nouveaux statuts (administrateurs, attaches, secretaires de mairie, redacteurs, commis, agents administratifs, agents de bureau, etc), il n'en est pas de meme pour les personnels techniques. Seul un petit nombre d'entre eux ont vu leur cadre d'emplois defini par une serie de textes reglementaires pris le 6 mai 1988 (agents techniques, agents de maitrise, agents de salubrite, agents d'entretien, conducteurs de vehicules et techniciens territoriaux). De nombreux personnels techniques des collectivites locales restent ainsi soumis aux anciens textes et on est en droit de s'interroger sur la realite des consequences de la decentralisation pour ces fonctionnaires. Cette situation affecte egalement le personnel territorial de la filiere sanitaire et sociale. Alors que les themes de la solidarite et de l'insertion sociale sont sans cesse repris par le Gouvernement, il s'etonne que ces fonctionnaires n'aient pas encore obtenu une redefinition de leurs positions statutaires et de leurs remunerations. Il lui demande ce qu'il compte faire pour accelerer l'elaboration et la publication de ces statuts particuliers.