HLM
Question de :
M. Geng Francis
- Union du Centre
M Francis Geng attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur le bareme des plafonds de ressources des beneficiaires de la legislation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (circulaire du 23 novembre 1988, Journal officiel du 11 decembre 1988). ces baremes sont fixes de telle maniere qu'un salarie ayant un revenu imposable mensuel superieur a 4 729 francs ne peut obtenir un logement HLM Cette situation pose egalement de graves problemes aux communes pour loger les enseignants. Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Geng Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 12 juin 1989