Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'application de la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986. La construction francaise, fortement dependante de la politique economique, budgetaire et fiscale, a largement demontre qu'elle concourait a part entiere a l'amelioration de la productivite et de la competitivite des entreprises francaises. Le batiment doit donc conserver une croissance de l'ordre de celle de l'economie nationale, voire un peu superieure, pour rattraper le retard accumule depuis de nombreuses annees et le produit de cette croissance repose sur le secteur locatif et le secteur productif prive qui sont particulierement sensibles a l'environnement economique monetaire et financier. La loi du 29 decembre 1984 a institue un mecanisme de reduction d'impot pour les logements neufs acquis ou construits entre le 12 septembre 1984 et le 31 decembre 1989 et destines a la location, au profit des contribuables. En ce qui concerne les travaux portant sur le patrimoine ancien, cette meme loi a institue un mecanisme de reduction d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale et payees entre le 1er janvier 1985 et le 31 decembre 1989. Ces mecanismes de reduction d'impot sur le revenu doivent expirer le 31 decembre 1989. La suppression de ces avantages fiscaux risque de provoquer un arret dans l'activite de la construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences des mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi de finances. Il lui demande s'il est dans ses intentions de prolonger jusqu'en 1992 ces dispositifs fiscaux qui ont des incidences importantes sur le volume des travaux neufs et sur ceux portant sur le patrimoine ancien.