Question écrite n° 14194 :
Credit

9e Législature

Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation relative a l'endettement preoccupant de nombreux foyers. Il lui demande la suite qu'il envisage de reserver a la proposition de bons sens de l'Association francaise des banques (AFB) tendant a ce que, lors de la conclusion d'un pret, la personne qui se porte caution puisse comme l'emprunteur disposer d'un delai de sept jours pour resilier son engagement.

Données clés

Auteur : M. Daillet Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 12 juin 1989

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