Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la decision devant etre prise par les conseils municipaux des communes ou groupements de communes dont la population est entre 2 001 et 10 000 habitants et certaines communes ou groupements de communes de moins de 2 000 habitants, recevant la dotation touristique ou thermale ou la dotation aux communes connaissant une forte frequentation touristique journaliere, a l'egard de l'option entre la dotation globale de l'equipement et les subventions specifiques pour leurs investissements. Cette decision devant etre prise avant le 20 juin et s'averant definitive pour les six annees du mandat municipal, il lui demande de lui preciser, pour chacune des categories des communes au groupement de communes precitees, les propositions respectives des choix au cours de ces dernieres annees a l'egard de ces options fondamentales pour les equipements de nombreuses communes francaises.