Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur certaines difficultes administratives liees a l'informatisation des services departementaux d'aide sociale et des centres communaux d'action sociale. Le president du conseil general, responsable de la plupart des prestations d'aide sociale depuis la decentralisation, est tenu de fournir gratuitement aux CCAS les imprimes et dossiers familiaux agrees par le CERFA et necessaires a l'etablissement des dossiers. Toutefois, l'informatisation des systemes de communication et des circuits peuvent generer des problemes. Ainsi, dans l'hypothese ou un CCAS s'informatise, le departement, informatise ou non, doit-il continuer a fournir les imprimes informatiques ? Par ailleurs, le departement peut-il imposer un dossier different du modele agree par le CERFA ? Dans l'affirmative et compte tenu du fait que le CCAS a adopte ledit modele, le paiement des modifications a operer par le CCAS sur son programme informatique doit-il etre pris en charge par le departement ? En consequence, il lui demande de bien vouloir clarifier une situation qui peut engendrer a terme des blocages administratifs prejudiciables a l'interet de l'usager ainsi que des transferts de charges indus.