Question écrite n° 1422 :
Carte d'invalidite

9e Législature

Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes rencontrees parfois par les titulaires d'une pension d'invalidite du 1er ou 2e groupe de la securite sociale pour obtenir une carte d'invalidite avec la mention station debout penible. En effet, si le quantum d'invalidite retenu pour beneficier d'une pension d'invalidite est fixe a 66 p 100, l'attribution d'une carte d'invalidite justifiant de la station debout penible est subordonnee a la reconnaissance d'un taux d'incapacite superieur ou egal a 80 p 100. Des assures sociaux, reconnus invalides par la securite sociale, peuvent ainsi se voir refuser l'obtention de cette carte d'invalidite. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures d'harmonisation qui permettraient a tout titulaire d'une pension d'invalidite de beneficier ainsi de la carte d'invalidite.

Données clés

Auteur : M. Dessein Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 8 août 1988

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