Question de : M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

M Jean-Paul Charie rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que dans le batiment, les defauts de construction et de certains materiaux sont couverts par la garantie decennale, sauf pour ceux qui ne font pas partie des EPERS, ce qui est le cas des tuiles. Dans la pratique, le fabriquant assure ses tuiles mais s'il change d'assureur ou de contrat, les defauts constates pour une pose anterieure au changement de contrat mais declares posterieurement, ne seront pas garantis, ni par l'ancien assureur du fait que le sinistre n'a pas ete declare au cours de la periode couverte par son contrat, ni par le nouveau puisque la pose ou la fabrication a eu lieu anterieurement a son intervention. S'agissant d'un probleme bien connu des professionnels du batiment, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre prises pour le resoudre.