Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chausseguet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les atteintes repetees au droit de propriete que constitue l'occupation sans titre de logement (squaterisation). En effet, la loi reprime souvent de facon fort severe les voleurs a la tire, les voleurs de voitures et autres objets, mais ne punit pas le vol d'appartements que constitue en fait la « squatterisation ». Un proprietaire d'immeuble ne peut faire intervenir la police et donc celle-ci ne peut agir lorsqu'un squatter est installe dans un appartement depuis plus de quarante-huit heures. Pour recuperer son bien, le proprietaire est oblige de mettre en oeuvre une procedure longue et couteuse, dont l'issue est souvent aleatoire et qui, dans le meilleur des cas, n'aboutit qu'au bout d'un an. Pendant ce temps-la, aucun loyer n'est percu et des frais de procedure importants penalisent le proprietaire. Il en va tout autrement dans tous les autres cas de vol. Aussi, il lui demande s'il entend soumettre au Parlement, un projet de loi tendant a reprimer ce delit au meme titre que les autres.