Droits d'auteurs
Question de :
M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des compositeurs symphonistes. Leur travail de creation est remunere par le droit d'auteur, mais cette procedure de retribution aboutit dans la realite a privilegier la production commerciale des varietes en laissant les compositeurs de musique serieuse (dits symphonistes) totalement demunis. C'est ainsi que sur les 800 compositeurs symphonistes francais repertories seuls trois peuvent pretendre percevoir des droits superieurs au SMIC Pour remedier a cette situation, les artistes preconisent l'institution du « domaine public payant » et font reference au projet d'ordonnance de 1945 sur la propriete litteraire et artistique. Il lui demande s'il envisage de donner une suite a cette proposition.
Auteur : M. Jonemann Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 12 juin 1989