Question écrite n° 14226 :
Commissariats et postes de police

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson souhaiterait que M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer lui indique s'il ne serait pas possible d'envisager d'affecter en permanence la nuit, dans les commissariats speciaux ou dans les postes de vigies des gares, un officier de police judiciaire, ceci afin de faciliter les depots de plaintes.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 12 juin 1989

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