Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'accroissement des transferts de charges financieres incombant a l'Etat au detriment des communes ou des syndicats intercommunaux. Il est en effet de plus en plus frequent que les communes soient sollicitees pour participer aux depenses de fonctionnement ou d'entretien de batiments occupes par les services de l'Etat. Certes, les villes, lorsqu'elles sont proprietaires de l'immeuble, ont a assurer les charges qui leur reviennent en cette qualite. Par contre, elles n'ont pas a participer aux depenses de fonctionnement ou d'entretien qui relevent des obligations du locataire. Dans la realite, cet equilibre est souvent remis en cause : c'est ainsi que le commissariat du Vesinet (Yvelines) fait appel aux communes, sur le territoire desquelles il exerce son activite, pour financer des depenses de fonctionnement et d'entretien qui relevent de sa competence. La position des communes est tout a fait inconfortable : devant la carence de l'Etat, elles sont souvent dans l'obligation d'intervenir financierement si elles veulent que les services publics implantes sur leurs territoires fonctionnent normalement. D'un point de vue plus general, on assiste a une degradation du service public, qui ne peut plus faire face aux besoins exprimes par la population, d'ou le profond malaise ressenti a la fois du cote des fonctionnaires et des usagers. Il souhaiterait connaitre les mesures envisagees pour remedier a cette situation.