Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes que rencontrent un grand nombre de contribuables assujettis a l'impot de solidarite sur la fortune par declaration de la valeur de leur patrimoine. Cette situation engendre l'inquietude des interesses au sujet notamment des regles relatives : 1o aux rentes viageres ou pensions versees apres la cessation d'une activite professionnelle qui, si elles sont depensees, sont excluses du calcul de l'assiette de l'ISF Par contre, les sommes non depensees ont une valeur patrimoniale et sont, a ce titre, incluses dans le calcul de l'ISF Cette distinction parait contradictoire pour beaucoup de contribuables ; 2o aux contrats d'assurance souscrits par capitalisation dont le montant des rentes est exclu du calcul de l'assiette de l'impot a condition notamment que la rente soit versee. Ceci exclut les rentes en cours de constitution, ce qui ne parait pas equitable et est en contradiction avec les initiatives gouvernementales en matiere d'assurance-retraite volontaire ; 3o il appelle, d'autre part, son attention sur le fait que les indemnites de licenciement doivent etre exclues dans l'actif imposable. Il lui demande s'il ne serait pas possible de soumettre ces indemnites au meme regime que celui des indemnites versees en compensation d'un dommage corporel ; 4o il lui demande, en outre, si les rentes d'invalidite servies par un regime de securite sociale ou par une compagnie d'assurance au titre d'une maladie peuvent etre assimilees aux indemnites versees en reparation d'un dommage corporel et donc exclues de l'assiette de l'impot.