Question écrite n° 1423 :
Prestations en nature

9e Législature

Question de : M. Douy�re Raymond
- Socialiste

M Raymond Douyere attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme du non-remboursement des frais de laboratoire lies a la fecondation in vitro. La reussite de ce procede de fecondation n'intervenant parfois qu'apres plusieurs tentatives, les frais a la charge des assures sont multiplies et atteignent des sommes importantes. Aussi, il lui demande s'il entend, dans le cadre d'une veritable politique de la famille, permettre le remboursement desdits frais, des lors que la fecondation est effectuee dans un centre agree.

Données clés

Auteur : M. Douy�re Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 8 août 1988

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