Contentieux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui preciser si la procedure codifiee aux articles L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme peut etre engagee a l'encontre du proprietaire d'une construction qui n'est pas conforme au dossier de permis de construire.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 12 juin 1989