Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article 4 de la loi du 14 fevrier 1810 relative aux revenus des fabriques des eglises, qui prevoit une repartition des frais d'entretien et de grosses reparations de l'eglise paroissiale lorsque plusieurs communes composent une seule et meme paroisse. Or, par un avis du 14 decembre 1810, le Conseil d'Etat a estime « que les communes dans lesquelles une chapelle est etablie, en execution du decret imperial du 30 septembre 1807, ou il est pourvu au logement et au traitement du chapelain et a tous les autres frais du culte, en vertu d'une deliberation du conseil municipal de la commune, par des revenus communaux ou par l'imposition de centimes additionnels, ne doivent contribuer en rien aux frais du culte paroissial ». Il souhaiterait savoir si cette dispense de contribution aux frais du culte paroissial est encore applicable a certaines categories de communes, et notamment aux communes qui ont perdu le titre de paroisse pour devenir une annexe d'une autre paroisse.