Certificats de conformite
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui preciser les travaux pour lesquels un certificat de conformite est exigible. En outre, il souhaiterait qu'il lui expose les raisons pour lesquelles une declaration d'achevement des travaux est obligatoire, lorsque ceux-ci ne necessitent pas un certificat de conformite.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 12 juin 1989