Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui preciser ce qu'il faut entendre par « achevement des travaux » (article R 460-1 du code de l'urbanisme) en ce qui concerne les batiments a usage agricole.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 12 juin 1989