Question écrite n° 1424 :
APL

9e Législature

Question de : M. Douy�re Raymond
- Socialiste

M Raymond Douyere attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation suivante : a la suite de la renegociation des prets a interets progressifs en faveur de prets a taux constant, les beneficiaires de prets PAP se voient refuser toute ouverture de droits a l'aide personnalisee au logement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de pallier cet etat de fait ; les personnes concernees, qui sont deja lourdement penalisees sur le plan du remboursement, voient ainsi le benefice de la reduction du montant de leurs mensualites annule par la suppression de l'APL.

Données clés

Auteur : M. Douy�re Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 8 août 1988

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