Cimetieres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article L 261-4 (6o) du code des communes qui precise que les frais d'entretien des cimetieres communaux sont en Alsace-Moselle des depenses obligatoires pour les communes. Il souhaiterait savoir si l'intervention de la commune est obligatoire, quels que soient les revenus de la fabrique, ou seulement subsidiaire, comme semble le suggerer l'article 37 (4o) du decret imperial du 30 decembre 1809.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 juin 1989