Cimetieres
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer sur le fondement de quels criteres s'effectue la repartition des frais d'entretien d'un cimetiere lorsque, conformement a l'article 15 du decret imperial du 23 prairial an XII, le cimetiere est partage entre plusieurs cultes.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 juin 1989