Question écrite n° 14244 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si une commune qui a fusionne avec une commune ayant le titre de chef-lieu de paroisse peut demeurer une annexe d'une autre paroisse ou si son territoire doit obligatoirement etre reuni, sur le plan cultuel, a la paroisse de la commune de rattachement.

Données clés

Auteur : M. Berthol Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 12 juin 1989

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