Alsace Lorraine
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si les dispositions du decret ministeriel du 17 juillet 1911 exigeant l'agrement de differentes autorites administratives en fonction du montant du devis des travaux de reparation a effectuer sur les edifices cultuels sont toujours applicables. Dans cette derniere hypothese, il souhaiterait connaitre les seuils financiers actuellement applicables.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 juin 1989