Alsace Lorraine
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si les dispositions du decret ministeriel du 17 juillet 1911 prevoyant l'approbation par l'Etat des projets techniques des travaux de construction, d'entretien ou de grosses reparations realises par les communes ou par les etablissements cultuels sur les edifices cultuels d'Alsace-Moselle sont toujours en vigueur.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 juin 1989