Question de : M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur un probleme lie a l'exercice de leur activite professionnelle par les entreprises de pompes funebres. En effet, si la loi de janvier 1986 a marque une premiere etape vers une plus grande liberte des familles quant au choix de ces entreprises pour l'organisation des obseques, il reste encore des pans entiers qui relevent du monopole. Ainsi, dans le cas ou une personne decede dans une autre commune que celle de son domicile ou de son lieu d'inhumation, et ou la commune de mise en biere a opte pour la concession du service exterieur des pompes funebres sous la forme d'un monopole partiel, mais qu'il n'existe aucune entreprise implantee sur le territoire de la commune du lieu de domicile ou d'inhumation, on retombe sur celle a qui la commune de mise en biere a concede le service. Ainsi constate-t-on la survivance d'un monopole de fait qui, a bien des egards, est generateur d'exces et dont souffrent des familles deja eprouvees. En consequence, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable d'apporter des modifications a cette loi, de telle sorte que le libre choix des familles soit veritablement preserve.