Personnel
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un maire peut legalement mandater un agent de sa commune pour faire verifier si un agent titulaire qui est en conge de maladie respecte bien les heures autorisees par le medecin ou ne se livre pas a son domicile a des activites incompatibles avec son etat de sante.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 juin 1989