Personnel
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si une commune peut legalement supprimer un emploi pour raisons economiques alors que cet emploi etait precedemment occupe par un agent ayant sollicite une mise en disponibilite.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 juin 1989