Reglementation
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement juridique un proprietaire peut etre contraint a faire effectuer, sur son terrain, un raccordement souterrain de son habitation au reseau electrique, alors que le plan d'occupation de la commune ne mentionne pas une telle exigence.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 12 juin 1989