Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation de resistants francais lances a la poursuite de fugitifs nazis et arretes en Espagne a l'automne 1944. Les interesses, sortis de France apres la date du retablissement de la legalite republicaine, ne peuvent obtenir le titre d'interne resistant prevu par l'article L 273 du code des pensions civiles et militaires d'invalidite. Il en resulte pour eux un important prejudice materiel qui s'ajoute aux souffrances physiques et morales qu'ils ont subies, puisque leurs periodes d'internement - parfois fort longues - en Espagne ne peuvent de ce fait etre prises en compte pour le calcul de leurs droits a retraite. Aussi lui demande-t-il si, compte tenu du petit nombre de personnes concernees, une solution satisfaisante ne pourrait etre trouvee de maniere a eviter une injuste penalisation, eventuellement en accord avec le Gouvernement espagnol, a l'instar ou l'accord franco-allemand du 31 mars 1981 qui a permis l'indemnisation des « Malgre nous ».