Question de : M. Durieux Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Durieux rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, la creation par un accord en date du 4 fevrier 1983 intervenu entre l'Etat et l'UNEDIC de l'association pour la structure financiere (ASF). Cette ASF assure depuis lors le financement des garanties de ressources jusqu'a l'age de soixante-cinq ans et le cout de la retraite a soixante ans, resultant de l'ordonnance du 24 mars 1982 instaurant la retraite a taux plein a compter du 1er avril 1983. A ce titre, l'ASF rembourse depuis 1985 a l'AGIRC et a l'ARCO, le cout de la retraite a taux plein des l'age de soixante ans. Creee pour une duree de sept ans, l'ASF cessera normalement son activite au premier trimestre 1990. Il lui demande donc de lui preciser de quelle facon sera assuree, au-dela de cette date, la charge des garanties de ressources et le financement des retraites des regimes AGIRC et ARRCO.