Remunerations
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de bien vouloir porter a sa connaissance les motifs pour lesquels le decret no 89-259 du 24 avril 1989, relatif a la prime speciale d'installation attribuee a certains personnels debutants, reserve le benefice de cette derniere aux fonctionnaires de la region Ile-de-France et de la communaute urbaine de Lille elargie a quelques communes environnantes.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 12 juin 1989