Politique fiscale commune
Question de :
M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Ehrmann attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la decision du Gouvernement allemand de supprimer au 1er juillet 1989, l'impot a la source sur les capitaux qu'il avait introduit le 1er juillet 1988. Cette mesure s'inscrivant a l'encontre de l'harmonisation fiscale europeenne, il lui demande, d'une part si elle envisage d'intervenir avec fermete aupres de nos voisins d'Outre-Rhin pour qu'ils reviennent sur cette mesure, et d'autre part, au cas ou cette demarche serait infructueuse, si l'initiative allemande remet en cause l'introduction en France d'une semblable retenue a la source, envisagee a l'origine pour 1990.
Auteur : M. Ehrmann Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 12 juin 1989