Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur des informations parues dans la presse specialisee en direction des collectivites territoriales, selon lesquelles le ministere de l'interieur elaborerait un projet de loi visant a transferer le droit de preemption jusqu'alors exerce par les communes sur les terrains mis en vente a l'Etat et aux autorites prefectorales. En dessaisissant les elus locaux d'une prerogative importante qui leur permet de decider de la politique d'urbanisme qu'ils entendent mettre en oeuvre, la contretisation d'un tel projet constituerait, en effet, une nouvelle atteinte particulierement grave a l'autonomie communale. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il confirme ces informations, qui n'ont a ce jour fait l'objet d'aucun dementi.