Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait qu'un certain nombre d'entrepositaires de boissons sont encore sanctionnes par l'application stricte de la loi d'octobre 1940 portant sur le reglement des marchandises entre commercants et exigeant que les factures de plus de 1 000 francs soient obligatoirement reglees par cheque. Cette loi, vieille de quarante-huit ans, prise dans une periode trouble de notre histoire, qui permit a l'epoque de lutter contre le marche noir, s'avere inadaptee aux necessites actuelles. Il lui demande donc si cette loi sera bien revisee, comme cela a parfois ete annonce, des la prochaine loi de finances, de facon a porter la somme encaissable en especes a 5 000 francs ; et s'il ne peut pas demander a ses services d'examiner avec attention et bienveillance les demandes de remise gracieuse des penalites encourues dans le cadre de l'application de cette loi par des commercants manifestement de bonne foi.