Baux d'habitation
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste
M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le fait que le financement de la pose des portes dites « sans-soucis » soit imperativement lie au conventionnement des loyers. Cette obligation est inacceptable. Elle vise a contraindre les societes d'habitations a appliquer la loi Barre de 1977 relative au conventionnement, pour repondre au souhait de leurs locataires. En consequence, il lui demande s'il entend revenir sur cette decision injuste et s'il compte abroger les lois Barre et Mehaignerie qui, en moins de deux ans, ont largement demontre leur nocivite.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 12 juin 1989