Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le Premier ministre sur la representation des professions liberales dans les organismes specifiques tels que le CES et la commission permanente de concertation des professions liberales. Un seul organisme detient actuellement le monopole de la representation des professions liberales alors que l'assemblee permanente des chambres des professions liberales a recueilli 49 p 100 des suffrages lors des elections de novembre 1988 a la caisse d'assurance maladie des professions liberales province. Le systeme actuel ne reflete pas la realite. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes reglementaires existants (decret du 4 juillet 1984 et decret du 2 juin 1983) pour que cette representation soit etablie selon des criteres de parite au CES, a la commission permanente precitee et dans tous les organismes economiques et sociaux.