Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- Socialiste

M Jean Belorgey attire l'attention de M le Premier ministre sur le fait que les modalites actuelles de representation des professions liberales au sein du Conseil economique et social et de la commission permanente de concertation des professions liberales meconnaissent la representativite acquise par l'assemblee permanente des chambres des professions liberales, qui vient pourtant d'etre confirmee par les resultats des elections aux caisses d'assurance maladie des professions liberales tenues en novembre 1988. Le monopole de representation prevue par les textes reglementaires en vigueur ayant incontestablement cesse d'etre adapte a la situation presente, il lui demande s'il n'estime pas necessaire de modifier ces textes afin de permettre a l'assemblee permanente des chambres des professions liberales d'etre representee d'une maniere equitable au sein des institutions precitees.