Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes d'application des regles relatives a la duree du travail dans les etablissements appartenant au secteur social ou medico-social (IME par exemple) fonctionnant en internat et en service continu, notamment pour ce qui concerne les week-ends et les « transferts d'etablissements », periodes pendant lesquelles les salaries affectes a l'encadrement de handicapes doivent etre a disposition des pensionnaires pendant des temps qui excedent la duree prevue a l'article L 212-1 du code du travail, et ce, compte tenu de la specificite de ces etablissements et de la tache d'encadrement a effectuer. L'activite de ces etablissements n'etant pas comprise dans le champ d'application des decrets professionnels (cas soc. 07-01-88) pris en application de la loi du 21 juin 1936 et maintenus provisoirement en vigueur pour l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982, il lui demande donc de lui faire savoir si la reglementation concernant la duree du travail est applicable aux personnels de ces etablissements et, plus particulierement, la duree quotidienne du travail issue de l'article L 212-1 du code du travail.