Question de : M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste

M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation du personnel du Centre national du machinisme agricole, du genie rural, des eaux et des forets (Cemagref), etablissement a caractere scientifique et technologique depuis le 27 decembre 1985. En effet, alerte par le personnel de son attente de mise en conformite de son statut, par rapport a celui des metiers de la recherche, M Delahais constate qu'il n'y a toujours pas eu d'harmonisation des statuts de l'ensemble du personnel du Cemagref, prealable au processus de titularisation comme le precisait la loi de 1983. Actuellement, cette carence est comblee par l'allocation de primes modulables etablies sur un critere administratif et non pas scientifique. Le Cemagref est la seule structure a caractere scientifique et technologique a ne pas avoir ete modifiee et ceci porte un prejudice considerable au travail de recherche, qui reste une mission de service public. En effet, la recherche exige une stabilite et la notion de duree. Or, 60 p 100 du personnel du Cemagref est contractuel, dont certains personnels sous contrat a duree determinee de trois ans. Cette situation precaire est peu encourageante pour l'avenir du personnel. Le Cemagref perd ainsi un personnel competent et qualifie, qui recherche des emplois stables dans le secteur prive. Cette situation est tres prejudiciable car elle annule toute possibilite de mobilite entre les etablissements de meme nature, ainsi qu'a l'interieur de leurs corps. Les arguments avances par la direction generale sont d'ordre budgetaire, ils sont peu fondes puisqu'ils ne concernent que cinq cents personnes. L'harmonisation des statuts du personnel du Cemagref peut prendre exemple sur celui des etablissements tels que le CENG ou le CNRS Il lui demande quelles sont les intentions des ministeres concernes et quelles sont les mesures envisagees pour mettre en application la loi de 1983.