Question de : M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Autexier M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la necessite de prendre les mesures urgentes permettant la revision des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. En effet, les decisions d'attribution sont elles-memes fonction de la publication des listes d'unites combattantes par l'autorite militaire. Or, la notion d'unite combattante est elle meme sujette a caution. Deux solutions ont ete envisagees par le secretariat d'Etat aux anciens combattants : soit crediter les formations militaires des actions de feu et de combat dont les unites de gendarmerie ont pu beneficier dans le meme ressort territorial, soit reconnaitre la qualite d'unite combattante aux formations stationnees pendant une periode donnee dans une zone territoriale determinee. Il lui demande donc quel est l'etat d'avancement de l'etude ainsi engagee en vue de parvenir a l'egalite des droits entre les anciens combattants d'Afrique du Nord et ceux des autres conflits armes.