Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'application de l'article 108 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 concernant les fonctionnaires municipaux employes par plusieurs collectivites locales accomplissant des durees de travail superieures a trente et une heures trente. La loi prevoyait qu'un decret en Conseil d'Etat precise les conditions d'integration de ces fonctionnaires dans la fonction publique territoriale. Il s'agit dans la majorite des cas de secretaires de mairie exercant dans plusieurs communes simultanement et dont la duree moyenne du travail est proche du plein-temps par edition des temps partiels effectues dans chaque commune. Il lui demande quelles dispositions sont envisagees afin d'integrer ces fonctionnaires dans la fonction publique territoriales, mettant ainsi a parite les fonctionnaires a temps plein dans un seule commune et les fonctionnaires exercant a temps partiel dans plusieurs communes.