Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin rappelle a M le ministre du commerce exterieur que les entreprises textiles francaises, et tel est le cas pour celles des Vosges, sont obligees, pour rester performantes, de faire des efforts considerables au niveau de la creativite, du service, et qu'elles doivent exporter 40 a 50 p 100 de leur production, si ce n'est plus. Il lui cite, a propos des problemes qu'elles connaissent, une entreprise specialisee dans le tissage d'articles a base de lin pour l'habillement. Celle-ci, depuis de nombreuses annees, exporte beaucoup vers l'Italie et fabrique aussi pour le marche francais. Depuis deux ou trois ans, elle est confrontee au prix de dumping des pays de l'Est. Elle a ete approchee en ce domaine par une societe allemande de Munich, filiale d'une societe suisse qui beneficie de 70 p 100 des quotas de tissus sur la CEE a base de lin des pays de l'Est (URSS, Yougoslavie, etc). Cette societe suisse recherchait un distributeur unique en France pour etre son intermediaire. Elle vend deja directement en Italie, en Allemagne, en Angleterre, des quantites importantes, soit plusieurs millions de metres lineaires. Cette entreprise fut surprise des prix annonces par cette societe pour certains types d'articles. Ceux-ci ne representaient pas le prix de la matiere premiere en prenant du fil de chaine de Turquie et du fil de trame des Liniers du nord de la France. D'autres articles sont proposes a 20 p 100 en dessous des prix de la matiere premiere francaise. Il est evident que la competitivite des entreprises francaises face a de tels prix est nulle. On peut d'ailleurs constater que la societe suisse qui fait ces propositions, si elle vend a ces prix en prenant sa marge, a achete encore moins cher. Il s'agit, dans la circonstance, de marche de compensation. La societe suisse fournit aux pays de l'Est toutes sortes de produits ; 50 p 100 lui sont payes en especes et 50 p 100 lui sont payes sous forme de troc par des tissus blanchis en pur lin ou a majorite de lin (pour ceux-ci, plus de 50 p 100). La question se pose de savoir pour quelles raisons la CEE accepte de donner des quotas sur des tissus vendus a des prix de dumping et pourquoi c'est une societe suisse, qui ne fait pas partie de la CEE qui beneficie de ces facilites. La societe allemande precitee, filiale de cette societe suisse, a traite avec une societe du nord de la France, laquelle s'est engagee a prendre 700 000 metres d'ici la fin de fevrier 1990. Cette meme societe allemande a garde en plus cinq importants clients en direct sur la France. Bien entendu, il s'agit de tissus que les fabricants francais ne vendront plus. Quelle que soit la creativite de ceux-ci, contre des prix aussi bas, ils ne peuvent rien faire. Il s'agit de situations inadmissibles, c'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'intervenir avec la plus grande energie aupres des autorites communautaires afin de faire disparaitre une concurrence aussi aberrante. A defaut d'obtenir satisfaction, de nombreux emplois (en filature, en tissage et, en partie, en blanchiment) continueront a disparaitre en France a cause de produits de l'Est provenant de pays qui n'appartiennent meme pas a la CEE.