Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur le statut des militants benevoles d'associations de consommateurs. En effet ces personnes, qui consacrent une grande part de leur temps a animer des permanences et a mener des actions specifiques sur le terrain, sont egalement amenees a representer les unions federales de consommateurs dans un nombre important d'instances. Or, ces instances se reunissant pendant les heures ouvrables, les militants se voient contraints de s'absenter a leurs frais et a leurs risques et perils de leur travail. En vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 (art 911), les representants d'associations familiales peuvent beneficier d'un conge de representation proche de celui dont beneficient les representants des syndicats. En consequence, il lui demande si le principe de l'extension du conge de representation aux militants des associations de consommateurs appeles a sieger dans les instances legales peut etre retenu.