Question de : M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur le conge representation des cadres de l'union federale des consommateurs appeles a sieger dans diverses instances. En effet, ces cadres benevoles, qui sont designes pour defendre l'interet des consommateurs, n'ont d'autre solution que de s'absenter a leurs frais et aux risques et perils de leur travail, puisque les reunions ont lieu pendant les heures ouvrables. Or, le legislateur a deja en partie resolu cette question pour d'autres associations. Ainsi, les associations familiales peuvent beneficier en vertu de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 (art 9-11) d'un conge representation proche de celui des representants des syndicats. En consequence, il lui demande si cette disposition pourrait etre etendue aux associations de consommateurs qui pourraient ainsi mieux faire face a leur mission et jouer leur role dans la vie economique.