Question de : M. Guyard Jacques
- Socialiste

M Jacques Guyard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur la situation des chomeurs indemnises effectuant un stage remunere dans le cadre de la formation professionnelle. Les interesses cessent en effet, a compter du dernier jour du mois civil precedant le debut du stage, de beneficier des dispositions de l'article R 531-13 du code de la securite sociale qui prevoient, pour l'appreciation des ressources, un abattement de 30 p 100 sur les revenus d'activite professionnelle percus pendant l'annee civile de reference. Il peut en resulter un effet de seuil important, de nature a priver les interesses d'un certain nombre de prestations familiales soumises a conditions de ressources : allocation pour jeune enfant de plus de trois mois ; complement familial ; allocation de rentree scolaire ; allocation de parent isole ; revenu minimum familial ; allocation logement (et son accessoire, la prime de demenagement). Aussi lui demande-t-il, dans un souci de justice sociale, d'amenager les dispositions de l'article R 531-13 du code de la securite sociale de maniere que les chomeurs ne soient pas financierement dissuades de suivre une formation qui leur permettrait de retrouver un emploi et de cesser d'etre a la charge de la collectivite.