Question de : M. J�gou Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982,modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Les beneficiaires de cette loi ayant participe aux diverses campagnes entre 1939 et 1946 sont actuellement, pour la plus grande partie, ages au moins de soixante-cinq ans et sont donc a la retraite. Il lui demande de lui faire connaitre : 1o le nombre de requetes presentees au titre des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 ; 2o le nombre de requetes presentees au titre de l'article 3 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 ; 3o le nombre de dossiers presentes a ce jour a la commission interministerielle de reclassement instituee par le decret du 22 janvier 1985 ; 4o le nombre de decisions de reclassement notifiees aux interesses apres avis favorable de la commission interministerielle de reclassement. Compte tenu de cette situation, rappelant que certains dossiers ont ete presentes depuis pres de sept ans, il lui demande egalement de lui faire connaitre les instructions qu'il envisage de donner aux services gestionnaires, en vue du reglement de la totalite des dossiers avant la fin de l'annee 1989.