Publicite exterieure
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir demande a M le ministre de l'interieur quels sont les controles effectues par ses services pour verifier l'application de la loi du 29 decembre 1979 relative a la publicite aux enseignes et preenseignes et quelles sont les amendes annuellement infligees pour sanctionner les depassements de surface autorisees.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 juin 1989